Majoration pour dépôt tardifdéfinition
Pénalité ajoutée à l'impôt quand une déclaration est déposée en retard : 10 %, 40 % ou 80 %.
art. 1728 CGI
En clair
10 % sans mise en demeure, ou si la déclaration est déposée dans les trente jours qui suivent une mise en demeure. 40 % si elle ne l'est pas dans ces trente jours. 80 % en cas d'activité cachée.
Déposer vite, même sans pouvoir payer, limite donc la pénalité. Le paiement peut ensuite s'étaler.
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