Prescription des cotisations socialesdéfinition
Délai au-delà duquel l'Urssaf ne peut plus réclamer des cotisations : trois ans en règle générale.
art. L244‑3 CSS
En clair
Le délai court à partir de la fin de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues ; pour un indépendant, à partir du 30 juin de l'année suivante.
Une mise en demeure ouvre un nouveau délai pour le recouvrement. En cas de travail dissimulé, le délai passe à cinq ans.
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