Contrainte (Urssaf)définition
Titre délivré par l'Urssaf après une mise en demeure restée sans effet, qui permet de saisir les biens comme un jugement.
art. L244‑9 CSS
En clair
Elle est signifiée par un commissaire de justice. On peut s'y opposer devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours ; passé ce délai, elle devient exécutoire.
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