Mise en demeure (Urssaf)définition
Lettre par laquelle l'Urssaf réclame officiellement des cotisations impayées avant de lancer le recouvrement forcé.
art. L244‑2 CSS
En clair
Elle précise les sommes dues, les périodes et le délai pour payer, en général un mois. C'est le moment de demander un échéancier ou de contester.
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