Jugement d'ouverturedéfinition
Décision du tribunal qui ouvre une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire.
En clair
Il nomme les organes de la procédure, fixe la date de cessation des paiements et ouvre, selon le cas, la période d'observation. Il est publié au BODACC.
Sa publication fait courir le délai de deux mois laissé aux créanciers pour déclarer leurs créances.
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