E-reportingdéfinition
Transmission à l'administration fiscale des données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises.
art. 1788 D CGI
En clair
Sont concernées les ventes aux particuliers, à certaines associations ou à des clients étrangers, ainsi que les données de paiement. Le calendrier est celui de la facture électronique.
Une transmission manquante coûte 500 €, dans la limite de 15 000 € par an. Une première erreur réparée spontanément, ou dans les trente jours d'une demande de l'administration, n'est pas sanctionnée.
Un conseiller est en ligne