Allocation des travailleurs indépendants (ATI)définition
Allocation chômage forfaitaire versée par France Travail à un indépendant dont l'activité s'arrête, notamment après une liquidation judiciaire.
art. L5424‑25 C. trav.
En clair
Elle concerne les non-salariés : entrepreneur individuel, gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL. Il faut avoir exercé au moins deux ans et atteint un niveau minimum de revenus.
Elle dure six mois au plus. Le président de SAS, assimilé salarié, n'y a pas droit au titre de son mandat.
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