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title: Tribunal des activités économiques : ce qui change
url: https://societe-en-difficulte.com/tribunal-des-activites-economiques/
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# Tribunal des activités économiques Ce qui change pour le dirigeant.
Douze tribunaux de commerce à l'essai depuis le 1er janvier 2025 : leurs compétences, la contribution, et ce qui reste gratuit.

## À savoir
- Douze tribunaux Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles, pour quatre ans.
- Tous les professionnels Ils jugent les procédures amiables et collectives de tous les professionnels, agriculteurs et professions libérales compris.
- Une contribution Payée par celui qui saisit le tribunal, au-delà de 50 000 € de demande et de 250 salariés ; jamais pour une procédure collective.

## Votre situation
- Ma société dépend d'un tribunal des activités économiques.
- Je suis agriculteur ou profession libérale.
- On me parle de la contribution pour la justice économique.
- Je veux demander une conciliation ou une sauvegarde.

## Ce que nous faisons avec vous
- Trouver le bon tribunal Le siège de la société décide : dans ces douze ressorts, c'est le tribunal des activités économiques.
- Choisir la procédure Conciliation, sauvegarde ou redressement : la demande d'ouverture ne coûte pas de contribution.
- Préparer le dossier Les pièces, la trésorerie, le prévisionnel : ce que le tribunal regarde dès la première audience.
- [Les tribunaux de commerce](https://societe-en-difficulte.com/tribunaux-de-commerce)
- [Assigné en redressement par un créancier](https://societe-en-difficulte.com/assignation-redressement-judiciaire)
Le chiffre En 2025, 67 % des procédures collectives ouvertes en France ont été des liquidations directes, sans redressement préalable (BODACC, nos relevés).

### Qu'est-ce que le tribunal des activités économiques ?
Un tribunal de commerce élargi, créé à titre expérimental pour quatre ans à partir du 1er janvier 2025 (art. 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Des juges exploitants agricoles y siègent avec les juges élus du commerce.

### Qui juge-t-il en plus ?
Les procédures amiables et collectives de tous les professionnels, quel que soit leur statut : agriculteurs, professions libérales, associations. Les professions réglementées du droit restent au tribunal judiciaire.

### Qui paie la contribution pour la justice économique ?
Celui qui saisit le tribunal, seulement si sa demande dépasse 50 000 € et s'il emploie plus de 250 salariés, dans la limite de 100 000 €. Elle n'est jamais due pour l'ouverture d'une procédure amiable ou collective (art. 27 de la loi du 20 novembre 2023, décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024).