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title: Urssaf Franche-Comté, Vesoul : contact et dettes Urssaf
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# Urssaf Franche-Comté, Vesoul Contact, et que faire si votre société lui doit des cotisations
11 boulevard des Alliés, 70000 Vesoul. par téléphone ou en visio tous les jours de 9h à 17h

## À savoir
- Adresse 11 boulevard des Alliés, 70000 Vesoul
- Téléphone 39 57 : Numéro pour les employeurs. Service gratuit + prix d'appel ; 36 98 : Numéro pour les indépendants. Service gratuit + prix d'appel
- Écrire Formulaire de contact officiel : contact.urssaf.fr

## Votre situation
- J'ai reçu une mise en demeure.
- Une contrainte m'a été signifiée.
- Je veux un échéancier.
- Les majorations s'accumulent.

## Une dette : ce qui se fait
- Demander un échéancier L'Urssaf peut accorder des délais pour payer des cotisations en retard. La demande se fait depuis l'espace en ligne ou par le formulaire de contact, avant que la dette ne passe au recouvrement forcé.
- Après une mise en demeure La mise en demeure laisse un mois pour régulariser (art. L244‑2 du code de la sécurité sociale) ; la contester se fait devant la commission de recours amiable, dans les deux mois. Ensuite, l'Urssaf peut délivrer une contrainte, qui a les effets d'un jugement (art. L244‑9) et ne se conteste que dans les quinze jours.
- Urssaf et impôts ensemble : la CCSF La commission des chefs des services financiers du département examine les dettes fiscales et sociales réunies et peut accorder un échéancier. Son adresse : codefi.ccsf70@dgfip.finances.gouv.fr.
- Si la société ne peut plus payer Le dirigeant a 45 jours, à partir de la cessation des paiements, pour la déclarer au tribunal (art. L631‑4 C. com.). Tant que la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une conciliation reste possible (art. L611‑4 C. com.). La sauvegarde, elle, se demande avant la cessation des paiements (art. L620‑1 C. com.).
- [Contrainte Urssaf : que faire](https://societe-en-difficulte.com/contrainte-urssaf)
- [Mise en demeure de l'Urssaf](https://societe-en-difficulte.com/mise-en-demeure-urssaf)
- [La CCSF et le CODEFI de votre département](https://societe-en-difficulte.com/ccsf-codefi-cded)
- [Les services de l'État du département](https://societe-en-difficulte.com/services-de-l-etat#d-70)
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).

### Combien de procédures collectives dans Haute-Saône ?
En 2025, 86 liquidations judiciaires et 45 redressements judiciaires ont été ouverts dans le département (BODACC, jugements d'ouverture, nos relevés).

### Où trouver les autres services du département ?
Le service des impôts des entreprises, l'Urssaf, la CCSF et la Banque de France du département sont réunis sur notre page « Services de l'État ».

### D'où viennent ces coordonnées ?
De l'annuaire de l'administration publié par service-public.fr, fiche mise à jour le 01/04/2025. En cas de doute, la fiche officielle fait foi.
