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title: CCSF Côte-d'Or : contact et échéancier des dettes
url: https://societe-en-difficulte.com/services/ccsf-cote-d-or/
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# CCSF Côte-d'Or Contact, et comment obtenir un échéancier de vos dettes
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## À savoir
- Adresse Voir la fiche officielle.
- Téléphone 03 80 59 27 57
- Courriel c

## Votre situation
- Je dois aux impôts et à l'Urssaf.
- Je veux étaler mes dettes publiques.
- Mes déclarations sont à jour.
- Je prépare le dossier.

## Obtenir un échéancier
- Ce que fait la CCSF Elle examine avec les impôts et l'Urssaf un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et de la part patronale des cotisations sociales. Elle se saisit dans le département du siège de l'entreprise.
- Les conditions Les déclarations fiscales et sociales doivent être à jour, et la part salariale des cotisations payée : une déclaration en retard, et la demande échoue.
- Les pièces du dossier Une attestation qui justifie les difficultés financières, une attestation sur l'honneur du paiement de la part salariale des cotisations, un prévisionnel de chiffre d'affaires et de trésorerie, le dernier bilan clos, la situation actuelle de la trésorerie.
- Si la société ne peut plus payer Le dirigeant a 45 jours, à partir de la cessation des paiements, pour la déclarer au tribunal (art. L631‑4 C. com.). Tant que la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une conciliation reste possible (art. L611‑4 C. com.). La sauvegarde, elle, se demande avant la cessation des paiements (art. L620‑1 C. com.).
- [Toutes les CCSF, département par département](https://societe-en-difficulte.com/ccsf-codefi-cded)
- [Suis-je en cessation des paiements ?](https://societe-en-difficulte.com/test-cessation-des-paiements)
- [Les services de l'État du département](https://societe-en-difficulte.com/services-de-l-etat#d-21)
Le chiffre En 2025, 67 % des procédures collectives ouvertes en France ont été des liquidations directes, sans redressement préalable (BODACC, nos relevés).

### Combien de procédures collectives dans Côte-d'Or ?
En 2025, 282 liquidations judiciaires et 156 redressements judiciaires ont été ouverts dans le département (BODACC, jugements d'ouverture, nos relevés).

### Où trouver les autres services du département ?
Le service des impôts des entreprises, l'Urssaf, la CCSF et la Banque de France du département sont réunis sur notre page « Services de l'État ».

### D'où viennent ces coordonnées ?
De l'annuaire de l'administration publié par service-public.fr, fiche mise à jour le 06/11/2025. En cas de doute, la fiche officielle fait foi.