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title: Saisie sur le compte de la société : délais et recours
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# Compte de la société saisi ? Un mois pour contester.
Ce que la saisie bloque, le délai pour la contester, et ce qu'elle dit de la trésorerie de la société.

## À savoir
- 8 jours pour que la saisie vous soit dénoncée par le commissaire de justice (art. R211‑3 CPCE).
- 1 mois à compter de cette dénonciation pour la contester devant le juge de l'exécution.
- Un signal plusieurs saisies à la suite peuvent annoncer une cessation des paiements.

## Votre situation
- La banque m'a prévenu d'une saisie sur le compte.
- Je ne peux plus payer les salaires ni les fournisseurs.
- Plusieurs créanciers poursuivent la société.
- Je ne sais pas si la saisie est régulière.

## Ce que nous faisons avec vous
- Lire l'acte Qui saisit, pour quelle dette, quand la saisie a été dénoncée : le délai court de cette date.
- Chercher l'issue Contester avec l'avocat partenaire si la saisie est irrégulière, sinon négocier un étalement avec le créancier.
- Regarder la suite Si les dettes du moment dépassent ce que la société peut payer, les solutions changent : mieux vaut le savoir tôt.

## Questions fréquentes
Le chiffre En 2025, 51 413 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 48 711 en 2024 (BODACC, nos relevés).

**Quel est le délai pour contester une saisie-attribution ?**
Un mois à compter de la dénonciation de la saisie, devant le juge de l'exécution. Passé ce délai, la contestation est irrecevable (art. R211‑11 du Code des procédures civiles d'exécution).

**Que bloque la saisie ?**
Les sommes présentes sur le compte au jour de la saisie, à hauteur de la dette réclamée et de ses frais.

**L'administration fiscale ou l'Urssaf peuvent-elles saisir sans juge ?**
Oui, par une saisie administrative à tiers détenteur. Elle se conteste selon une procédure propre, avec les délais indiqués sur l'acte.

**Une saisie veut-elle dire cessation des paiements ?**
Pas à elle seule. Mais si la société ne peut plus payer ses dettes déjà dues avec ce qu'elle a de disponible, le délai de 45 jours pour le déclarer commence.