---
title: Restaurant en difficulté : que faire avant la procédure
url: https://societe-en-difficulte.com/restaurant-en-difficulte/
---

# Restaurant en difficulté ? Le bail, l'Urssaf, les fournisseurs : dans l'ordre.
Ce qui arrive le plus souvent dans ce métier, et ce qui se fait avant que le tribunal ne s'en charge.

## À savoir
- Le loyer impayé Un commandement de payer qui vise la clause résolutoire du bail commercial ne produit effet qu'un mois après, s'il reste sans réponse (art. L145‑41 C. com.). Pendant ce mois, le juge peut accorder des délais et suspendre la clause.
- Les charges sociales Dans la restauration, la masse salariale pèse lourd : la dette Urssaf monte vite, puis vient la mise en demeure, puis la contrainte.
- Le fonds de commerce Le fonds, le droit au bail et le matériel ont une valeur : vendus à temps, ils paient les dettes ; vendus en liquidation, ils partent à bas prix.

## Votre situation
- Les impôts et l'Urssaf me relancent.
- La banque se retire.
- Un créancier menace de saisir.
- Je veux étaler mes dettes.

## Ce qui se fait avant la procédure
- Un échéancier pour les impôts et l'Urssaf Le service des impôts des entreprises et l'Urssaf accordent des délais sur demande ; réunies, les dettes publiques passent devant la CCSF du département.
- Négocier sans le tribunal Tant que la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une conciliation reste possible (art. L611‑4 C. com.) : un conciliateur nommé par le président du tribunal négocie avec les créanciers, en toute confidentialité.
- Protéger l'activité avant qu'il soit trop tard La sauvegarde se demande avant la cessation des paiements (art. L620‑1 C. com.) : les poursuites s'arrêtent et un plan de dix ans au plus étale les dettes.
- Si la banque se retire La médiation du crédit, à la Banque de France, se saisit gratuitement en ligne quand un crédit est refusé ou un découvert réduit.
- [Suis-je en cessation des paiements ?](https://societe-en-difficulte.com/test-cessation-des-paiements)
- [Les services de l'État de votre département](https://societe-en-difficulte.com/services-de-l-etat)
- [Les liquidations du secteur](https://societe-en-difficulte.com/liquidations-secteur/restauration)
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).

### Combien de liquidations dans ce secteur ?
669 liquidations judiciaires dans hôtellerie et restauration, du 23 septembre au 28 octobre 2026, dont 62 dans Paris et 38 dans Nord (BODACC, nos relevés).

### Suis-je déjà en cessation des paiements ?
Quand l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible. Le test du site le vérifie en quelques questions ; au-delà de 45 jours, il faut déclarer la cessation au tribunal (art. L631‑4 C. com.).