--- title: Code APE 84.13Z devient 84.13Y : Réglementation et… url: https://societe-en-difficulte.com/naf-2025/84-13y/ --- # Code NAF 84.13Y Réglementation et contribution à l'amélioration de l'efficacité des activités économiques. Un code de la NAF 2025, la nomenclature des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Section P : Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire. ## À savoir - Sa place Section P, division 84, groupe 84.1, classe 84.13. - Ce qu'il reprend Le code 84.13Z de la NAF rév. 2, en entier : Administration publique (tutelle) des activités économiques. - Au 1er janvier 2027 Toutes les sociétés actives du répertoire Sirene et leurs établissements reçoivent un code APE de la NAF 2025, selon l'Insee. ## Votre situation - Je ne sais pas quel code aura ma société. - Le nouveau code ne correspond pas à mon activité. - Ma société traverse une période difficile. - Je veux en parler à un conseiller. ## Les anciens codes qu'il reprend - 84.13Z : Administration publique (tutelle) des activités économiques Tout le code 84.13Z passe dans le code 84.13Y. - [84.11Y : Activités d'administration publique générale](https://societe-en-difficulte.com/naf-2025/84-11y) - [84.12Y : Réglementation des soins de santé, de l'enseignement, des services culturels et des autres services sociaux](https://societe-en-difficulte.com/naf-2025/84-12y) - [Toute la NAF 2025](https://societe-en-difficulte.com/naf-2025) ### Quand ce code s'applique-t-il ? Au 1er janvier 2027 : la NAF 2025 devient alors la nomenclature des codes APE, et toutes les sociétés actives du répertoire Sirene changent de code, selon l'Insee. ### Comment lire le code 84.13Y ? 84 est la division, 84.1 le groupe, 84.13 la classe, et la lettre Y la sous-classe. La classe 84.13 n'est pas divisée : sa seule sous-classe porte la lettre Y. ### Faut-il faire une démarche ? L'Insee invite les entreprises à vérifier dès 2026 le futur code de leur société sur sirene.gouv.fr, et à demander une rectification si l'affectation ne correspond pas à leur activité.