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title: Code APE 69.10Z devient 69.10Y : Activités juridiques
url: https://societe-en-difficulte.com/naf-2025/69-10y/
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# Code NAF 69.10Y Activités juridiques.
Un code de la NAF 2025, la nomenclature des codes APE à partir du 1er janvier 2027. Section N : Activités spécialisées, scientifiques et techniques.

## À savoir
- Sa place Section N, division 69, groupe 69.1, classe 69.10.
- Ce qu'il reprend Le code 69.10Z de la NAF rév. 2, en entier : Activités juridiques.
- Au 1er janvier 2027 Toutes les sociétés actives du répertoire Sirene et leurs établissements reçoivent un code APE de la NAF 2025, selon l'Insee.

## Votre situation
- Je ne sais pas quel code aura ma société.
- Le nouveau code ne correspond pas à mon activité.
- Ma société traverse une période difficile.
- Je veux en parler à un conseiller.

## Les anciens codes qu'il reprend
- 69.10Z : Activités juridiques Tout le code 69.10Z passe dans le code 69.10Y.
- [Toute la NAF 2025](https://societe-en-difficulte.com/naf-2025)

### Quand ce code s'applique-t-il ?
Au 1er janvier 2027 : la NAF 2025 devient alors la nomenclature des codes APE, et toutes les sociétés actives du répertoire Sirene changent de code, selon l'Insee.

### Comment lire le code 69.10Y ?
69 est la division, 69.1 le groupe, 69.10 la classe, et la lettre Y la sous-classe. La classe 69.10 n'est pas divisée : sa seule sous-classe porte la lettre Y.

### Faut-il faire une démarche ?
L'Insee invite les entreprises à vérifier dès 2026 le futur code de leur société sur sirene.gouv.fr, et à demander une rectification si l'affectation ne correspond pas à leur activité.