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title: Mise en demeure de l'Urssaf : délai, majorations, recours
url: https://societe-en-difficulte.com/mise-en-demeure-urssaf/
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# Mise en demeure de l'Urssaf ? Un mois pour agir.
Ce qu'elle réclame, ce qu'elle coûte chaque mois, et comment éviter la contrainte.

## À savoir
- 1 mois pour payer, demander un échéancier ou contester, avant la contrainte.
- 5 % + 0,2 % de majorations de retard, puis 0,2 % par mois (art. R243‑18 CSS).
- Échéancier demandé tôt, il arrête l'escalade.

## Votre situation
- J'ai reçu une mise en demeure de l'Urssaf.
- Je ne peux pas payer tout de suite.
- Je conteste le montant réclamé.
- Les majorations s'accumulent.

## Ce que nous faisons avec vous
- Vérifier le montant Cotisations, majorations, périodes : ce qui est dû et ce qui se discute.
- Demander un échéancier Auprès de l'Urssaf, ou de la CCSF si les dettes fiscales et sociales s'additionnent, avec un prévisionnel de trésorerie.
- Contester si besoin Devant la commission de recours amiable de l'Urssaf, dans le délai indiqué sur la mise en demeure.

## Questions fréquentes
Le chiffre En 2025, 51 413 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 48 711 en 2024 (BODACC, nos relevés).

**Combien coûtent les majorations de retard ?**
Une majoration de 5 % des cotisations payées en retard, puis 0,2 % par mois ou fraction de mois (art. R243‑18 du Code de la sécurité sociale). Une remise peut être demandée.

**Que se passe-t-il après un mois ?**
Sans paiement ni accord, l'Urssaf peut délivrer une contrainte, qui permet les saisies si elle n'est pas contestée dans les 15 jours.

**Peut-on étaler la dette ?**
Oui. L'Urssaf accorde des échéanciers ; quand plusieurs créanciers publics sont en jeu, la CCSF peut étaler l'ensemble.