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title: Injonction de payer reçue par la société : que faire ?
url: https://societe-en-difficulte.com/injonction-de-payer-entreprise/
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# Une injonction de payer ? Un mois pour faire opposition.
Ce que vaut l'ordonnance, le délai pour la contester, et ce qui se passe si rien n'est fait.

## À savoir
- 1 mois à compter de la signification pour faire opposition (art. 1416 CPC).
- Puis sans opposition, l'ordonnance permet les saisies.
- Avant un accord avec le créancier reste possible à tout moment.

## Votre situation
- Un commissaire de justice m'a remis une injonction de payer.
- Je conteste la facture réclamée.
- Je reconnais la dette mais ne peux pas payer tout de suite.
- Plusieurs créanciers me poursuivent.

## Ce que nous faisons avec vous
- Dater le délai La date de signification fixe la fin du délai d'opposition.
- Choisir Faire opposition avec l'avocat partenaire si la dette est contestée, ou proposer un étalement si elle est due.
- Voir l'ensemble Une injonction rarement seule : la trésorerie de la société, toutes dettes comprises.

## Questions fréquentes
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).

**Quel est le délai pour faire opposition ?**
Un mois à compter de la signification de l'ordonnance. Si elle n'a pas été remise à vous-même, le délai court jusqu'à un mois après le premier acte remis à personne ou la première mesure qui bloque vos biens (art. 1416 du Code de procédure civile).

**Où former l'opposition ?**
Auprès du tribunal qui a rendu l'ordonnance, indiqué sur l'acte : le tribunal de commerce pour une dette entre commerçants.

**Que se passe-t-il sans opposition ?**
L'ordonnance devient définitive et le créancier peut faire saisir les comptes ou les biens de la société.
