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title: Facture électronique : sanctions et amendes, à partir de quand
url: https://societe-en-difficulte.com/facture-electronique-sanctions/
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# Les sanctions, et à partir de quand.
Rien en 2026, puis des amendes plafonnées. Une première erreur réparée vite n'est pas sanctionnée : c'est le moment de régulariser.

## À savoir
- 50 € par facture émise hors format, 15 000 € par an au plus (art. 1737 CGI).
- 500 € par transmission de données manquante, 15 000 € par an au plus (art. 1788 D CGI).
- 0 € pour une première erreur réparée vite, sur l'année et les trois précédentes.

## Votre situation
- Je n'ai pas de plateforme pour recevoir mes factures.
- J'émets encore mes factures en PDF.
- Mes déclarations de TVA ont du retard.
- J'ai reçu un courrier des impôts.

## Ce que nous faisons avec vous
- Vous équiper pour recevoir C'est l'obligation déjà en vigueur ; sans plateforme, l'administration met en demeure.
- Corriger le passé Déclarations rectificatives et déclarations en retard sont déposées avant tout contrôle.
- Émettre au bon format Avant votre date d'émission obligatoire.
[Facture électronique : les dates](https://societe-en-difficulte.com/facture-electronique-dates)
[Contrôle fiscal : répondre à une proposition de rectification](https://societe-en-difficulte.com/controle-fiscal-proposition-de-rectification)
[Facture électronique et comptes en retard](https://societe-en-difficulte.com/facturation-electronique)

## Questions fréquentes

**Et si je n'ai pas de plateforme pour recevoir mes factures ?**
L'administration vous met d'abord en demeure de vous équiper dans un délai de trois mois. Ensuite, l'amende est de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois sans plateforme (art. 1737 CGI).

**À partir de quand les amendes s'appliquent-elles ?**
Aucune en 2026, selon le ministère de l'Économie. Pour l'émission, à partir de la date où elle devient obligatoire pour vous : le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

**Une première erreur est-elle sanctionnée ?**
Non, si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration, et si aucune autre n'a été commise sur l'année et les trois précédentes (art. 1737 et 1788 D CGI).

**Et une déclaration de TVA en retard ?**
Une majoration de 10 %, portée à 40 % sans dépôt dans les trente jours d'une mise en demeure (art. 1728 CGI), plus l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI).