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title: Exploitation agricole en difficulté : le règlement amiable
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# Exploitation agricole en difficulté ? Il existe une procédure faite pour vous.
Ce qui arrive le plus souvent dans ce métier, et ce qui se fait avant que le tribunal ne s'en charge.

## À savoir
- Le règlement amiable agricole Une procédure propre à l'agriculture permet de négocier avec les créanciers, sous l'égide du tribunal judiciaire du lieu de l'exploitation (art. L351‑1 du code rural et de la pêche maritime), dès que les difficultés sont prévisibles.
- Pas pour les sociétés commerciales Une société commerciale qui exerce une activité agricole n'y a pas accès : elle relève des procédures du code de commerce (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 24-40.024).
- La MSA plutôt que l'Urssaf Les cotisations agricoles se doivent à la MSA, qui accorde elle aussi des échéanciers.

## Votre situation
- Les impôts et l'Urssaf me relancent.
- La banque se retire.
- Un créancier menace de saisir.
- Je veux étaler mes dettes.

## Ce qui se fait avant la procédure
- Un échéancier pour les impôts et l'Urssaf Le service des impôts des entreprises et l'Urssaf accordent des délais sur demande ; réunies, les dettes publiques passent devant la CCSF du département.
- Négocier sans le tribunal Tant que la cessation des paiements date de moins de 45 jours, une conciliation reste possible (art. L611‑4 C. com.) : un conciliateur nommé par le président du tribunal négocie avec les créanciers, en toute confidentialité.
- Protéger l'activité avant qu'il soit trop tard La sauvegarde se demande avant la cessation des paiements (art. L620‑1 C. com.) : les poursuites s'arrêtent et un plan de dix ans au plus étale les dettes.
- Si la banque se retire La médiation du crédit, à la Banque de France, se saisit gratuitement en ligne quand un crédit est refusé ou un découvert réduit.
- [Suis-je en cessation des paiements ?](https://societe-en-difficulte.com/test-cessation-des-paiements)
- [Les services de l'État de votre département](https://societe-en-difficulte.com/services-de-l-etat)
- [Les liquidations du secteur](https://societe-en-difficulte.com/liquidations-secteur/agriculture)
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).

### Combien de liquidations dans ce secteur ?
32 liquidations judiciaires dans agriculture et pêche, du 23 septembre au 28 octobre 2026, dont 3 dans Haute-Vienne et 2 dans Seine-et-Marne (BODACC, nos relevés).

### Suis-je déjà en cessation des paiements ?
Quand l'actif disponible ne couvre plus le passif exigible. Le test du site le vérifie en quelques questions ; au-delà de 45 jours, il faut déclarer la cessation au tribunal (art. L631‑4 C. com.).