--- title: E-reporting : ce que c'est, pour qui, à partir de quand url: https://societe-en-difficulte.com/e-reporting/ --- # L'e-reporting, les ventes hors facture électronique. Vos ventes aux particuliers et à l'étranger ne passent pas par une facture électronique : leurs données se transmettent quand même. Ce que ça change, et comment s'y prendre. ## À savoir - Particuliers les ventes aux particuliers sont concernées. - Étranger les ventes à des clients étrangers aussi, comme les données de paiement. - 500 € par transmission manquante, 15 000 € par an au plus (art. 1788 D CGI). ## Votre situation - Je vends surtout à des particuliers. - J'ai des clients à l'étranger. - Je ne sais pas ce que ma caisse ou mon logiciel transmet. - Ma comptabilité a du retard. ## Ce que nous faisons avec vous - Trier vos ventes Entreprises en France, particuliers, étranger : chaque flux a sa règle. - Régler la transmission Avec votre plateforme agréée, pour que les bonnes données partent au bon rythme. - Mettre les comptes en cohérence Les données transmises doivent correspondre à vos déclarations de TVA. [Facture électronique : les sanctions](https://societe-en-difficulte.com/facture-electronique-sanctions) [Plateforme agréée : choisir et payer](https://societe-en-difficulte.com/plateforme-agreee-facture-electronique) [Facture électronique et comptes en retard](https://societe-en-difficulte.com/facturation-electronique) ## Questions fréquentes **Qu'est-ce que l'e-reporting ?** La transmission à l'administration fiscale des données de vos ventes qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises : ventes aux particuliers, à certaines associations ou à des clients étrangers, ainsi que les données de paiement. **Quand commence l'e-reporting ?** Au même calendrier que la facture électronique : pour les PME, TPE et micro-entreprises, le 1er septembre 2027. **Comment transmettre l'e-reporting ?** Par une plateforme agréée, celle qui gère aussi vos factures électroniques. **Quelle sanction en cas d'oubli ?** 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Une première erreur réparée vite n'est pas sanctionnée (art. 1788 D CGI).