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title: Déclaration de TVA en retard : majorations et régularisation
url: https://societe-en-difficulte.com/declaration-tva-en-retard/
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# TVA en retard ? Elle se régularise mieux avant qu'on vous la réclame.
Déclarations manquantes, TVA décalée, montant qu'on ne peut pas payer d'un coup : un expert‑comptable régularise, et nous demandons l'étalement avec vous.

## À savoir
- 10 % de majoration pour une déclaration déposée en retard, 40 % sans dépôt dans les 30 jours d'une mise en demeure (art. 1728 CGI).
- 0,20 % d'intérêt de retard par mois, réduit de moitié pour une déclaration rectificative spontanée et de bonne foi (art. 1727 CGI).
- 2027 les factures des PME passent par une plateforme agréée : la TVA de chaque vente devient visible.

## Votre situation
- J'ai des déclarations de TVA en retard.
- J'ai décalé de la TVA.
- Je ne peux pas payer la TVA d'un coup.
- J'ai reçu une mise en demeure des impôts.

## L'ordre qui coûte le moins
- Déposer ce qui manque Même sans pouvoir payer : la majoration reste à 10 % tant qu'aucune mise en demeure n'est restée sans réponse.
- Corriger ce qui a été mal déclaré Par déclaration rectificative, avant tout contrôle : l'intérêt de retard est réduit de moitié si l'erreur est de bonne foi et la TVA payée en même temps.
- Étaler ce qui ne peut pas être payé Plan de règlement demandé au service des impôts, ou à la CCSF quand l'Urssaf est aussi concernée.
- [Bilan en retard](https://societe-en-difficulte.com/bilan-en-retard)
- [Facture électronique : un expert‑comptable vous accompagne](https://societe-en-difficulte.com/facturation-electronique)
- [Étaler ses dettes d'impôts et d'Urssaf](https://societe-en-difficulte.com/ccsf-codefi-cded)

## L'essentiel
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).

### Que risque-t-on avec une déclaration de TVA en retard ?
Une majoration de 10 %, puis de 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure, et un intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 et 1728 CGI).

### Et si le retard est volontaire ?
Un manquement délibéré est majoré de 40 %, des manœuvres frauduleuses de 80 % (art. 1729 CGI). Une régularisation spontanée avant tout contrôle reste la meilleure défense.

### Je ne peux pas payer la TVA : faut-il quand même déclarer ?
Oui. Déclarer sans payer évite les majorations de retard de dépôt ; le paiement s'étale ensuite par un plan de règlement.