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title: Interdiction de gérer : un stock manquant ne suffit pas
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# Faillite personnelle et interdiction de gérer Un stock manquant ne prouve pas un détournement
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2026, n° 25-13.199. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.

## À savoir
- Un acte, une date Le détournement d'actif se prouve par un acte du dirigeant, commis avant l'ouverture : un écart d'inventaire ne suffit pas.
- Une faute tombe, tout tombe Une sanction fondée sur plusieurs fautes tombe en entier si l'une d'elles n'est pas établie.
- Tenir l'inventaire Tenir un inventaire à jour et pouvoir expliquer chaque sortie de stock évite d'avoir à se défendre sur un écart.

## Votre situation
- Le ministère public ou le liquidateur demande une sanction contre moi.
- On me reproche de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements.
- Je dirige d'autres sociétés.
- Je veux comprendre ce que je risque.

## L'affaire, en trois temps
- Les faits Une société qui stockait du vin, sans activité depuis plusieurs années, est mise en redressement puis en liquidation judiciaire en 2022. Les douanes constatent qu'il manque 1 337 bouteilles par rapport à leur inventaire d'avril 2018. Le gérant ne donne aucune explication. La cour d'appel y voit un détournement d'actif et lui interdit de gérer pendant neuf ans.
- Ce que la cour a jugé La Cour de cassation casse l'arrêt et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. L'interdiction de gérer pour détournement ou dissimulation d'actif (art. L653‑4, 5°, et L653-8 du code de commerce) suppose des faits commis avant le jugement d'ouverture. Constater que des bouteilles manquent ne prouve pas que le gérant les a détournées ou cachées avant cette date. La sanction reposait sur plusieurs fautes : elle tombe en entier, par application du principe de proportionnalité.
- Ce que nous faisons avec vous Nous vérifions si chaque grief tient (sciemment, volontairement, dans votre intérêt personnel), et ce que la sanction demandée ferait à vos autres sociétés.
- [Faillite personnelle et interdiction de gérer](https://societe-en-difficulte.com/faillite-personnelle-interdiction-de-gerer)
- [Interdiction de gérer : définition simple](https://societe-en-difficulte.com/dictionnaire/interdiction-de-gerer)
- [Toutes les décisions commentées](https://societe-en-difficulte.com/decisions-urssaf)
Le chiffre En 2025, 67 % des procédures collectives ouvertes en France ont été des liquidations directes, sans redressement préalable (BODACC, nos relevés).

### Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2026, n° 25-13.199 (cassation). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.

### Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.