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title: Décisions commentées : Urssaf, bail, saisies
url: https://societe-en-difficulte.com/decisions-urssaf/
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# Décisions commentées Urssaf, bail, saisies : ce que les juges décident, et ce qu'en retient le dirigeant
Contraintes, mises en demeure, contrôles, bail commercial : des décisions récentes, lues en entier, expliquées en clair. 3 décisions pour l'instant.

## Les dernières décisions
- [Contrainte Urssaf : une opposition faite après quinze jours ne vaut rien](https://societe-en-difficulte.com/decisions-urssaf/contrainte-urssaf-une-opposition-faite-apres-2026-10) Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026
- [Bail commercial : payer les loyers dans le mois ne suffit pas toujours](https://societe-en-difficulte.com/decisions-urssaf/bail-commercial-payer-les-loyers-dans-le-mois-ne-2026-09) Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026
- [Contrôle Urssaf : la société gagne en première instance, puis perd tout en appel](https://societe-en-difficulte.com/decisions-urssaf/controle-urssaf-la-societe-gagne-en-premiere-2026-09) Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026
Source : Judilibre, décisions de justice publiées par la Cour de cassation (Licence ouverte).