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title: Faillite personnelle possible sans insuffisance d'actif
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# Faillite personnelle et interdiction de gérer Elle peut être prononcée sans insuffisance d'actif
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2025, n° 24-13.566. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.

## À savoir
- Deux actions distinctes La faillite personnelle et le comblement de passif sont deux actions distinctes : l'une peut aboutir sans l'autre.
- Le risque demeure L'absence d'insuffisance d'actif prouvée n'écarte pas le risque de sanction personnelle.
- Choisir ses arguments Ce qui n'est pas contesté devant le juge est tenu pour acquis : choisir ses arguments dès le départ.

## Votre situation
- Le ministère public ou le liquidateur demande une sanction contre moi.
- On me reproche de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements.
- Je dirige d'autres sociétés.
- Je veux comprendre ce que je risque.

## L'affaire, en trois temps
- Les faits Une société est mise en redressement puis en liquidation judiciaire en 2010. Le liquidateur demande que le dirigeant supporte une partie de l'insuffisance d'actif, qu'il évalue à 854 280,20 €, et que sa faillite personnelle soit prononcée. La cour d'appel rejette tout, faute de preuve d'une insuffisance d'actif, alors que les parties ne discutaient que des fautes.
- Ce que la cour a jugé La Cour de cassation casse l'arrêt en entier. La cour d'appel a modifié l'objet du litige, car l'insuffisance d'actif n'était pas contestée (art. 4 du code de procédure civile). Surtout, la faillite personnelle peut être prononcée contre le dirigeant à qui l'on reproche un fait prévu aux articles L653-4 et L653-5 du code de commerce, sans constater d'insuffisance d'actif. Le dirigeant paie 3 000 € de frais de procédure.
- Ce que nous faisons avec vous Nous vérifions si chaque grief tient (sciemment, volontairement, dans votre intérêt personnel), et ce que la sanction demandée ferait à vos autres sociétés.
- [Faillite personnelle et interdiction de gérer](https://societe-en-difficulte.com/faillite-personnelle-interdiction-de-gerer)
- [Comblement de passif : conditions et défense](https://societe-en-difficulte.com/comblement-de-passif)
- [Toutes les décisions commentées](https://societe-en-difficulte.com/decisions-urssaf)
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).

### Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2025, n° 24-13.566 (cassation). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.

### Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.