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title: Comblement de passif : le patrimoine du dirigeant ignoré
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# Comblement de passif La condamnation n'a pas à tenir compte du patrimoine du dirigeant
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, n° 23-12.234. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.

## À savoir
- Les fautes, pas la fortune Le montant dépend des fautes, pas de la fortune du dirigeant : le juge n'est pas tenu de le réduire pour un patrimoine modeste.
- Discuter chaque faute La défense utile porte sur l'existence de chaque faute et sur son lien avec l'insuffisance d'actif.
- Agir avant Évaluer ses risques avant la liquidation, tant que les fautes peuvent encore être évitées.

## Votre situation
- Le liquidateur m'assigne en comblement de passif.
- On me reproche une faute de gestion.
- J'ai déclaré la cessation des paiements en retard.
- Je dirige d'autres sociétés.

## L'affaire, en trois temps
- Les faits Une société est mise en liquidation judiciaire en avril 2017. La cour d'appel condamne son dirigeant à payer 182 000 € au titre de l'insuffisance d'actif. Le dirigeant soutient que la condamnation devait être proportionnée à son patrimoine et à ses revenus, et qu'il revenait au liquidateur de produire une étude patrimoniale.
- Ce que la cour a jugé La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le tribunal fixe la contribution du dirigeant selon le nombre et la gravité des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif (art. L651‑2 du code de commerce). Il n'est pas tenu de prendre en compte le patrimoine et les revenus du dirigeant. Celui-ci paie en plus 3 000 € de frais de procédure.
- Ce que nous faisons avec vous Nous reprenons les fautes reprochées une par une, cherchons pour chacune si elle a vraiment creusé l'insuffisance d'actif, et préparons la défense avec votre avocat.
- [Comblement de passif : conditions et défense](https://societe-en-difficulte.com/comblement-de-passif)
- [Avant une liquidation : évaluer ses risques](https://societe-en-difficulte.com/evaluer-ses-risques-avant-liquidation)
- [Toutes les décisions commentées](https://societe-en-difficulte.com/decisions-urssaf)
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).

### Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er octobre 2025, n° 23-12.234 (rejet). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.

### Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.