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title: Caution : ce qui manque sur la fiche ne compte pas
url: https://societe-en-difficulte.com/decisions-urssaf/caution-du-dirigeant-une-caution-non-declaree-sur-2025-12/
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# Caution du dirigeant Une caution non déclarée sur la fiche ne prouve pas la disproportion
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-16.851. La décision lue en entier, et ce qu'en retient le dirigeant.

## À savoir
- La fiche engage La fiche de renseignements engage la caution : ce qui n'y figure pas ne pourra pas servir à plaider la disproportion.
- Tout déclarer Y déclarer toutes les cautions déjà données, même si la fiche ne les demande pas.
- La banque peut s'y fier La banque peut se fier à une fiche sans anomalie apparente ; elle n'a pas à chercher plus loin.

## Votre situation
- La banque m'appelle en caution.
- Je me suis porté caution pour ma société.
- Ma société est en sauvegarde ou en redressement.
- Je veux savoir si l'engagement était disproportionné.

## L'affaire, en trois temps
- Les faits En 2013, deux personnes se portent cautions solidaires des engagements d'une société envers sa banque. Chacune remplit une fiche de renseignements sur ses revenus, ses charges et son patrimoine, sans y mentionner d'autres cautionnements déjà donnés. La société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaire. Poursuivies, les cautions invoquent ces engagements antérieurs pour plaider la disproportion, en relevant que la fiche ne les interrogeait pas à ce sujet.
- Ce que la cour a jugé La Cour de cassation rejette le pourvoi (art. L341‑4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à 2016). La caution qui a rempli une fiche sans anomalie apparente ne peut pas soutenir ensuite que sa situation était moins favorable. Elle ne peut donc pas invoquer des cautionnements antérieurs non déclarés, même si la fiche ne posait pas la question. Les cautions restent condamnées à payer 39 595,53 €.
- Ce que nous faisons avec vous Nous relisons l'acte de caution et la fiche patrimoniale signée, comparons l'engagement à vos biens et revenus de l'époque, et préparons la réponse à la banque.
- [Caution : définition simple](https://societe-en-difficulte.com/dictionnaire/caution)
- [Ce que risque le dirigeant en liquidation](https://societe-en-difficulte.com/risques-du-dirigeant-en-liquidation)
- [Toutes les décisions commentées](https://societe-en-difficulte.com/decisions-urssaf)
Le chiffre En 2025, 44 127 liquidations judiciaires ont été ouvertes en France, contre 43 276 en 2024 (BODACC, nos relevés).

### Où lire la décision en entier ?
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 décembre 2025, n° 24-16.851 (rejet). Elle est publiée par la Cour de cassation sur Judilibre ; les noms y sont pseudonymisés et nous ne les reprenons pas.

### Mon dossier est-il le même ?
Chaque dossier dépend de ses dates et de ses pièces. Un conseiller lit votre courrier et vous dit ce qui s'applique, et dans quel délai.