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title: Contrainte Urssaf : 15 jours pour faire opposition
url: https://societe-en-difficulte.com/contrainte-urssaf/
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# Contrainte de l'Urssaf ? 15 jours pour s'y opposer.
Ce que vaut la contrainte, où faire opposition, et comment arrêter les saisies.

## À savoir
- 15 jours à compter de la signification pour faire opposition (art. R133‑3 CSS).
- Le pôle social du tribunal judiciaire reçoit l'opposition.
- Sinon la contrainte vaut jugement et permet les saisies.

## Votre situation
- Un commissaire de justice m'a remis une contrainte Urssaf.
- Je n'ai pas répondu à la mise en demeure.
- Je conteste le montant.
- Je crains une saisie du compte.

## Ce que nous faisons avec vous
- Compter le délai Les 15 jours courent de la signification : chaque jour compte.
- S'opposer ou négocier Opposition motivée avec l'avocat partenaire, ou échéancier si la dette est due.
- Regarder l'ensemble Urssaf, impôts, fournisseurs : si tout s'additionne, d'autres solutions existent, avant toute procédure.

## Questions fréquentes
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).

**Quel est le délai pour s'opposer à une contrainte ?**
15 jours à compter de sa signification, par une opposition motivée au pôle social du tribunal judiciaire (art. R133‑3 du Code de la sécurité sociale).

**Que se passe-t-il sans opposition ?**
La contrainte produit les effets d'un jugement : l'Urssaf peut faire saisir les comptes et les biens de la société.

**L'opposition suffit-elle à arrêter les poursuites ?**
Elle suspend l'exécution de la contrainte. Elle doit être motivée : contester sans raison n'arrête rien et peut coûter une amende.