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title: Commandement de payer reçu par la société : que faire ?
url: https://societe-en-difficulte.com/commandement-de-payer-entreprise/
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# Un commandement de payer ? Le délai part du jour où il est remis.
Du bailleur ou avant une saisie : ce qu'il déclenche, le délai, et comment le juge peut suspendre.

## À savoir
- Bail commercial : un mois La clause résolutoire ne joue qu'un mois après le commandement resté sans effet (art. L145‑41 C. com.).
- Saisie-vente : huit jours Sans paiement sous huit jours, les biens peuvent être vendus (art. R221‑1 du code des procédures civiles d'exécution).
- Le juge peut suspendre Pour le bail, il peut accorder des délais et suspendre la clause résolutoire.

## Votre situation
- Mon bailleur m'a fait délivrer un commandement.
- Un commissaire de justice annonce une saisie.
- Je ne peux pas tout payer dans le délai.
- J'ai d'autres dettes en retard.

## Ce que nous faisons avec vous
- Compter le délai Un mois pour le bail commercial, huit jours avant la saisie-vente : tout part de la date de remise.
- Demander des délais Pour le bail, le juge peut accorder des délais et suspendre la clause résolutoire : le demander vite, avant que la résiliation ne soit constatée.
- Regarder l'ensemble Si le loyer n'est qu'une dette parmi d'autres, une conciliation ou une sauvegarde peuvent tout étaler, avant toute procédure de liquidation.
- [Saisie sur le compte de la société](https://societe-en-difficulte.com/saisie-compte-bancaire-entreprise)
- [Restaurant en difficulté](https://societe-en-difficulte.com/restaurant-en-difficulte)
Le chiffre 14 mois : le délai habituel entre l'ouverture d'un redressement et l'adoption du plan (BODACC, nos relevés).

### Que se passe-t-il un mois après le commandement du bailleur ?
La clause résolutoire du bail commercial produit son effet si le commandement est resté sans effet (art. L145‑41 du code de commerce). Le bail peut alors être résilié et le local repris.

### Peut-on obtenir des délais ?
Oui. Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire (art. L145‑41 du code de commerce) ; si la société paie dans ces délais, la clause ne joue pas.

### Et le commandement avant une saisie ?
Il précède la saisie-vente des biens : faute de paiement dans les huit jours, les biens meubles de la société peuvent être saisis et vendus (art. R221‑1 du code des procédures civiles d'exécution).