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title: Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : que faire
url: https://societe-en-difficulte.com/capitaux-propres-inferieurs-moitie-capital/
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# Capitaux propres sous la moitié du capital ? Deux exercices pour régulariser, une assemblée pour commencer.
Un bilan qui révèle des pertes déclenche des obligations précises. Un expert‑comptable chiffre la situation et prépare la régularisation avec vous.

## À savoir
- 4 mois après l'approbation des comptes pour réunir les associés et décider de dissoudre ou non (art. L223‑42 et L225‑248 C. com.).
- 2 exercices pour reconstituer les capitaux propres ou réduire le capital, à compter de celui où les pertes sont constatées.
- 6 mois que le tribunal peut accorder pour régulariser avant de prononcer une dissolution demandée par un intéressé.

## Votre situation
- Mon dernier bilan montre des pertes importantes.
- Mes capitaux propres sont négatifs.
- Je rattrape des bilans en retard et je découvre des pertes.
- Un associé ou un créancier parle de dissolution.

## Les étapes
- Réunir les associés dans les 4 mois Ils décident s'il y a lieu de dissoudre la société. La décision est publiée et mentionnée au registre.
- Régulariser en deux exercices Reconstituer les capitaux propres à au moins la moitié du capital, par des bénéfices ou un apport, ou réduire le capital du montant nécessaire.
- Au-delà, ramener le capital au seuil Si la situation n'est toujours pas rétablie, le capital doit être réduit jusqu'au seuil fixé par décret, par exemple 1 % du total du bilan pour une SARL.
- [Bilan en retard](https://societe-en-difficulte.com/bilan-en-retard)
- [Éviter la liquidation judiciaire](https://societe-en-difficulte.com/eviter-la-liquidation-judiciaire)
- [Dissolution sans liquidation (TUP)](https://societe-en-difficulte.com/dissolution-sans-liquidation)

## L'essentiel
Le chiffre En 2025, 71 % des procédures collectives ouvertes en France ont été des liquidations directes, sans redressement préalable (BODACC, nos relevés).

### Que se passe-t-il si on ne réunit pas les associés ?
Tout intéressé, un associé ou un créancier, peut demander la dissolution au tribunal. Le tribunal peut accorder six mois pour régulariser, et ne prononce pas la dissolution si la situation est rétablie le jour où il statue.

### La règle s'applique-t-elle en procédure collective ?
Non : elle ne s'applique pas aux sociétés en sauvegarde, en redressement judiciaire ou qui exécutent un plan.

### Comment reconstituer les capitaux propres ?
Par des bénéfices, un apport en capital ou l'incorporation de comptes courants d'associés, ou en réduisant le capital du montant des pertes nécessaire.