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title: Contrôle fiscal : un expert-comptable vous accompagne
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Expert‑comptable · Contrôle fiscal
# Un contrôle fiscal ? Un expert‑comptable à vos côtés, du premier jour à la fin.
Vous avez le droit d'être assisté. Notre expert‑comptable prépare les pièces, assiste aux échanges avec le vérificateur et répond avec vous aux propositions de rectification.
[Être accompagné pendant le contrôle](#ecrire)

## Pendant le contrôle, vos droits
Ce que prévoit la loi, et ce que l'expert‑comptable vérifie avec vous à chaque étape.
- 01 / 05 Vous pouvez être assisté L'avis de vérification doit mentionner que vous pouvez vous faire assister par un conseil de votre choix, sinon la procédure est nulle (art. L47 LPF).
- 02 / 05 Trois ans en arrière, en général Impôt sur les sociétés : jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de l'imposition (art. L169 LPF). TVA : jusqu'à la fin de la troisième année qui suit son exigibilité (art. L176 LPF). Dix ans en cas d'activité occulte.
- 03 / 05 Trois mois sur place au plus Sous les seuils de chiffre d'affaires fixés à l'article L162-4 du code des impositions sur les biens et services, la vérification sur place ne peut pas dépasser trois mois, à peine de nullité de l'imposition (art. L52 LPF).
- 04 / 05 Le fichier des écritures, dès le début Une comptabilité informatisée se remet sous forme de fichier des écritures comptables (art. L47 A LPF). Sinon : 5 000 € d'amende, ou 10 % des droits rappelés si c'est plus (art. 1729 D CGI).
- 05 / 05 Une erreur de bonne foi se régularise Avant la proposition de rectification, la société peut demander à régulariser, déposer une déclaration complémentaire dans les trente jours et payer : l'intérêt de retard est ramené à 70 % (art. L62 LPF).

## Ce que nous faisons avec vous
- Préparer le contrôle Nous lisons l'avis, rassemblons les pièces, vérifions le fichier des écritures comptables à remettre dès le début (art. L47 A LPF) et repérons les points fragiles.
- Être présent aux échanges L'expert‑comptable assiste aux rendez-vous avec le vérificateur, répond à ses demandes et garde une trace de chaque réponse.
- Répondre et régulariser Une erreur de bonne foi peut être régularisée pendant le contrôle, avec un intérêt de retard ramené à 70 % (art. L62 LPF). Nous préparons la réponse à la proposition de rectification et, si besoin, un plan de règlement.

## Questions fréquentes

### Et après la proposition de rectification ?
Vous avez trente jours pour y répondre, et trente de plus si vous le demandez avant la fin du premier délai (art. L57 et R*57-1 LPF). L'expert‑comptable reprend les chiffres, un avocat les arguments si besoin.

## Pour aller plus loin
- [Proposition de rectification : répondre](https://societe-en-difficulte.com/controle-fiscal-proposition-de-rectification)
- [Anticiper un contrôle fiscal](https://societe-en-difficulte.com/anticiper-controle-fiscal)
- [Notre expert‑comptable](https://societe-en-difficulte.com/expert-comptable)