--- title: Jugement de plan de redressement : ce que ça change url: https://societe-en-difficulte.com/annonces-bodacc/plan-de-redressement/ --- Annonce du BODACC # Plan de redressement La société poursuit son activité et paie ses dettes selon un plan fixé par le tribunal. Le tribunal a arrêté le plan qui permet à la société de poursuivre son activité et de régler son passif. Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et leurs engagements (art. L626‑10 C. com.). Le jugement rend ses dispositions opposables à tous (art. L626‑11 C. com.). [Faire le point sur ma situation](#ecrire) Nature du jugement, telle qu'elle paraît « Jugement de plan de redressement » 5 306 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ## Et ensuite - Commissaire à l'exécution du plan Le tribunal nomme l'administrateur ou le mandataire judiciaire pour veiller à l'exécution du plan pendant toute sa durée (art. L626‑25 C. com.). - Paiement des créanciers Pour les créanciers soumis à des délais uniformes, chaque annuité représente au moins 5 % de chaque créance admise à partir de la troisième année, et 10 % à partir de la sixième, sauf exploitation agricole (art. L626‑18 C. com.). - Changement en cours de route Une modification substantielle du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur (art. L626‑26 C. com.). - Fin du plan Quand les engagements sont tenus, le tribunal constate que l'exécution du plan est achevée (art. L626‑28 C. com.). ## Les délais qui courent Délai À quoi il sert Texte 10 ans Durée maximale du plan, 15 ans pour une exploitation agricole [L626-12](https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=NUM_ARTICLE&query=L626-12&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&pageSize=10&page=1) 1 an Délai maximal avant le premier paiement imposé aux créanciers [L626-18](https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=NUM_ARTICLE&query=L626-18&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&pageSize=10&page=1) 1 mois Licenciements prévus par le plan, sur simple notification de l'administrateur [L631-19](https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=NUM_ARTICLE&query=L631-19&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&pageSize=10&page=1) 10 jours Appel du jugement par le débiteur, à compter de sa notification [R661-3](https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=NUM_ARTICLE&query=R661-3&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&pageSize=10&page=1) ## Ce que vous pouvez faire - 1 Payer à l'échéance Si les engagements ne sont pas tenus dans les délais, le tribunal peut résoudre le plan. Si la cessation des paiements est constatée pendant le plan, il le résout et ouvre une liquidation (art. L626‑27 et L631‑20 C. com.). - 2 Les biens indispensables Le tribunal peut interdire, pour une durée qu'il fixe, de vendre sans son autorisation les biens indispensables à l'activité (art. L626‑14 C. com.). - 3 Les chèques L'arrêté du plan lève l'interdiction d'émettre des chèques née d'un chèque rejeté avant l'ouverture, sur les comptes concernés par le plan (art. L626‑13 C. com.). ## Questions fréquentes ### Ma caution bénéficie-t-elle du plan ? Une caution personne physique peut se prévaloir des dispositions du plan (art. L626‑11 C. com., applicable au redressement par l'art. L631‑19). C'est le cas pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021. ### Le plan efface-t-il les dettes ? Il les règle par des délais et, si les créanciers les acceptent, par des remises. Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés et peut les réduire (art. L626‑18 C. com.). ### Que devient une dette non déclarée à temps ? Elle ne peut pas être opposée au débiteur pendant l'exécution du plan, ni après si les engagements du plan ont été tenus (art. L622‑26 C. com.). ## Pour aller plus loin - [Procédure en cours](https://societe-en-difficulte.com/procedure-en-cours) - [Commissaire à l'exécution du plan](https://societe-en-difficulte.com/dictionnaire/commissaire-a-l-execution-du-plan) - [Plan de redressement](https://societe-en-difficulte.com/dictionnaire/plan-de-redressement) - [Caution](https://societe-en-difficulte.com/dictionnaire/caution) - [Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire](https://societe-en-difficulte.com/annonces-bodacc/liste-des-creances-nees-apres-la-liquidation) - [Résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire](https://societe-en-difficulte.com/annonces-bodacc/resolution-du-plan-et-liquidation) - [Toutes les annonces du BODACC expliquées](https://societe-en-difficulte.com/annonces-bodacc)