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title: Clôture pour extinction du passif : ce que ça change
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Annonce du BODACC
# Clôture pour extinction du passif La liquidation se termine parce que les dettes sont payées ou peuvent l'être.
Le tribunal a clos la liquidation judiciaire parce qu'il n'existe plus de dettes exigibles ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour payer les créanciers (art. L643‑9 C. com.). Contrairement à la clôture pour insuffisance d'actif, elle ne laisse pas de créanciers impayés.
[Faire le point sur ma situation](#ecrire)
Nature du jugement, telle qu'elle paraît
« Jugement de clôture pour extinction du passif »
967 annonces de ce type de octobre 2025 à septembre 2026
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

## Et ensuite
- Publication Le jugement est publié au BODACC et le greffier le notifie au débiteur (art. R643‑18 C. com.).
- Fin du dessaisissement Le dessaisissement durait jusqu'à la clôture (art. L641‑9 C. com.). La société retrouve donc l'administration et la disposition de ses biens, y compris les sommes qui restent.
- Comptes du liquidateur Le liquidateur rend ses comptes (art. L643‑10 C. com.).

## Les délais qui courent
Délai
À quoi il sert
Texte
2 mois
Dépôt du compte rendu de fin de mission par le liquidateur, après la fin de sa mission
[R643-19](https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=NUM_ARTICLE&query=R643-19&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&pageSize=10&page=1)
5 ans
Le liquidateur reste responsable des documents qui lui ont été remis, à compter de la reddition des comptes
[L643-10](https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=NUM_ARTICLE&query=L643-10&searchType=ALL&typePagination=DEFAULT&pageSize=10&page=1)

## Ce que vous pouvez faire
- 1 Décider de la suite Avec les associés, décidez de la suite : poursuite de la société ou dissolution anticipée décidée par les associés (art. 1844‑7 C. civ.).
- 2 Récupérer les documents Demandez au liquidateur les documents de la société qu'il détient encore.
- 3 Prévenir la banque Si une interdiction d'émettre des chèques venait d'un chèque rejeté avant l'ouverture, la clôture en suspend les effets. Remettez à la banque une copie du jugement et un relevé des incidents de paiement (art. L643‑12 et R643‑22 C. com.).

## Questions fréquentes

### La société est-elle radiée ?
Pas d'office. La radiation d'office et la fin de la société par jugement visent la clôture pour insuffisance d'actif (art. R123‑129 C. com. et 1844-7 C. civ.).

### Une action contre le dirigeant reste-t-elle possible ?
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif suppose une liquidation qui fait apparaître une insuffisance d'actif (art. L651‑2 C. com.).

### Quelle différence avec l'insuffisance d'actif ?
L'insuffisance d'actif est retenue quand la vente des biens et les actions engagées ne permettent plus de payer les créanciers, même en partie (art. R643‑16 C. com.).

## Pour aller plus loin
- [Boni de liquidation](https://societe-en-difficulte.com/dictionnaire/boni-de-liquidation)
- [Radiation](https://societe-en-difficulte.com/dictionnaire/radiation)
- [Fermer et recréer une société](https://societe-en-difficulte.com/fermer-et-recreer)
- [Droit à l'oubli après une procédure collective](https://societe-en-difficulte.com/droit-a-l-oubli-procedure-collective)
- [Dépôt du projet de répartition](https://societe-en-difficulte.com/annonces-bodacc/depot-du-projet-de-repartition)
- [Plan de cession](https://societe-en-difficulte.com/annonces-bodacc/plan-de-cession)
- [Toutes les annonces du BODACC expliquées](https://societe-en-difficulte.com/annonces-bodacc)